Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues exclusivement entre la société MESTEER (ci-après dénommée « la Société »), et des consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après dénommée « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société, par l’achat immédiat au moyen de la passation d’une commande.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par la Société. Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des produits commandés par le Client, à savoir, notamment :

• – Les cadres de vélo et de vélo à assistance électrique, conçus et fabriqués sur mesure ou en série par la SARL MESTEER ;
• – Les pièces et composants du vélo, conçus et fabriqués sur mesure ou en série par la SARL MESTEER ;
• – Les accessoires, équipements et services liés au cycles, distribués par la SARL MESTEER.

En conséquence, toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et/ou documents particuliers du Client. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les conditions générales de vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

La Société met en œuvre tout ce qui est en son pouvoir, pour assurer l’exactitude des renseignements fournis au client, que ce soit sur le site internet ou sur tout autre support, électronique ou papier.

Cependant, il n’est pas exclu que puissent survenir des erreurs, omissions ou inexactitudes, ainsi que d’autres types d’erreurs.

En raison de la fabrication artisanale des produits présentés et de la personnalisation qui en découle, la description ainsi que les images desdits produits peuvent s’avérer être différents de la réalité.

A cet effet, les photos des produits sont présentées à titre indicatif exclusivement.

Par voie de conséquence, la Société ne peut être tenue responsable si l’information est inexacte ou incomplète. Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la personnalisation souhaitée.

La conception, la fabrication et la vente des cadres de vélo font l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client.

Les devis indiqués par la Société sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de la date de leur établissement. Le prix total indiqué dans le devis par la Société est le prix définitif.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande.

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises. La Société se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.

Le prix du vélo est indiqué livré à l’atelier, sans expédition. Pour les produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais susvisés.

La procédure de passation de commande, pour la conception et la fabrication d’un vélo sur mesure, est la suivante :

• – Le Client entre en contact avec la Société, au moyen des informations présentes sur le site internet www.epsilon-bikes.com et aux coordonnées mentionnées à l’article 14 des présentes ;

  • L’objet dudit contact est de définir le projet du Client ;

• – Etablissement, par la Société, d’un devis correspondant au projet défini avec le Client ;
• – En cas d’acceptation du devis, paiement d’un acompte de 50% du montant total du
  devis, valant validation de la Commande, et permettant l’inscription sur la liste d’attente de la production ;
• – A réception du paiement dudit acompte, fixation d’un rendez-vous d’étude posturale ;
• – Réalisation de l’étude posturale ;
• – Commande, par la Société, des pièces nécessaires à la fabrication du cadre, et des
  composants nécessaires à l’assemblage du vélo complet ;
• – Fabrication, peinture du cadre et assemblage du vélo complet, dans un délai de 24
  mois à compter du paiement de l’acompte ;
• – Paiement des 50% du prix restants, dans les 15 jours précédant la date de remise du
  vélo, fixée d’un commun accord entre les parties.

Devis et Acompte :

En cas d’acceptation du devis par le Client, le versement d’un acompte de 50% du montant total TTC de la commande, sera obligatoire pour toute commande de cadres ou vélos complets.

Le versement de l’acompte susvisé constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente, ainsi qu’une ne preuve d’achat, équivalente à la « signature » du bon de commande, et permet l’inscription sur la liste d’attente de production. Ledit acompte ne pourra en aucun cas être remboursé en cas d’annulation de la commande de la part du Client.

Il incombera au Client de compléter le paiement à hauteur des 50%, dans les 15 jours précédant la remise du vélo, lorsque le produit entrera dans la phase « peinture » et avant l’assemblage.

Délai de rétractation :

Dans la mesure où la conclusion du contrat de vente s’effectue uniquement à l’atelier de la société, à l’exclusion de toute possibilité d’achat par internet, à distance ou hors établissement, aucun droit de rétractation ne sera accordé au Client.

Disponibilité des pièces :

En cas d’indisponibilité d’un élément nécessaire à la réalisation de la commande, la SARL MESTEER se réserve le droit de proposer au client un élément équivalent ou supérieur en termes de qualité et de caractéristiques. Si aucune solution de remplacement proposée ne satisfait le Client, la commande de l’élément concerné pourra être annulée totalement ou partiellement, et la somme versée correspondante à cet élément sera remboursée au Client sans qu’il ne puisse être reproché à la Société une quelconque responsabilité.

Divers :

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions Générales, ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

Compte tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par la Société, aucune modification de commande définitivement validée ne pourra être imposée à la Société.

Le rendez-vous de l’étude posturale sera défini après la validation du devis et dépôt de l’acompte mentionné à l’article 4 des présentes conditions.

Ladite étude posturale sera réalisée dans les 2 mois à compter de la date du dépôt de l’acompte de 50%.

Le Client s’engage à respecter la date et l’heure fixés pour le rendez-vous de l’étude posturale.

La Société se réserve le droit, en cas de retard trop important ou de non présentation audit rendez-vous, de reporter ledit rendez-vous à une date ultérieure. Dans cette hypothèse, la nouvelle date ne pourra en aucun cas être imposée par le Client à la Société.

A l’occasion du rendez-vous d’étude posturale, le Client devra se présenter en tenue adaptée à la pratique du vélo choisi, et le cas échéant, avec son vélo actuel.

Le rendez-vous d’étude posturale sera également l’occasion, le cas échéant, de modifier une dernière fois le projet, étant précisé que toute demande de modification ultérieure à l’étude posturale engendrera des frais supplémentaires de 3% du montant TTC de la commande et impliquera un retard d’au moins 2 mois, sans que le report de l’achèvement du projet ne puisse être imputé à la société.

Par ailleurs, et dans cette hypothèse, toute pièce commandée, non utilisée dans le projet, pourra être facturée au Client par la Société, moyennant sa remise au jour de la livraison du vélo.

Tout retard dans la validation du projet entrainera un report de la livraison du produit, lequel ne pourrait en aucun cas être imputé à la Société.

La peinture des cadres EPSILON sera validée lors du rendez-vous d’étude posturale. La Société ne peut pas garantir le respect d’une teinte si la référence est simplement indiquée par la fourniture d’une photographie ou d’une image.

La Société pourra imposer au Client de faire apparaitre son logo ainsi que tout autre signe ou inscription permettant de faire apparaitre la marque de la Société.

Dans cette hypothèse, la position du Logo/et ou de la marque, est fournie à titre informatif et la Société se réserve le droit de modifier le placement de ces derniers suivant les contraintes de réalisation du cadre.

Enfin, la Société se réserve le droit de refuser une demande de peinture (comprenant un choix de couleur, un logo ou un motif spécifique) si celle-ci estime que ce choix est non-compatible avec son image de marque.

Les délais sont indiqués à titre informatif et peuvent varier suivant l’évolution des carnets de commande, des projets inscrits au sein de la liste d’attente, de la disponibilité des matières premières et des ressources humaines de l’atelier de la Société, et ce, sans qu’aucun recours ne puisse être engagé à l’encontre de la Société.

Cette dernière s’engage à livrer toute commande de vélo sous un délai maximal de 24 mois à compter de la date de versement de l’acompte, sous réserve du bon respect par le client de ses obligations, à savoir :

• – Présentation au rendez-vous d’étude posturale ;
• – Absence de modification du devis après la validation définitive ;
• – Paiements effectués aux dates prévues.

Avant l’échéance de 24 mois, il ne saurait être conféré au Client aucun droit d’annuler la commande, ni à une quelconque indemnisation, réduction du prix ou remboursement.

Le Client s’engage à répondre aux sollicitations de la Société au sujet de l’avancée du projet convenu. En cas d’absence de réponse auxdites sollicitations, il incombera à la Société d’adresser au Client un courrier recommandé avec accusé de réception, informant ce dernier de la possibilité d’un retard du fait du manque de diligence du Client.

A défaut d’une réponse au courrier recommandé, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, la Société se réserve le droit de placer le projet en fin de liste d’attente de production, jusqu’à réception par la Société, du courrier de réponse du Client. Dans ce cas, il ne saurait être imputé une quelconque responsabilité à la Société pour le retard engendré par cette situation.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le devis adressé par la Société. Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :

• – soit par virement bancaire ;
• – soit par chèque bancaire ;
• – soit par Carte Bancaire ;

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à la Société.

Le paiement du solde doit intervenir dans les 15 jours précédant la date de livraison du vélo.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la délivrance des commandes en cours effectuées par le Client.

La délivrance des produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits commandés. La date de ladite délivrance sera validée après réalisation de la peinture du vélo. La Société contactera le Client afin de convenir d’une date de rendez- vous.

Les produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir de l’atelier de la Société.

Les produits faisant l’objet d’une commande sont en principe délivrés à l’atelier de la Société.

La délivrance des vélos EPSILON s’effectue obligatoirement à l’atelier de la Société.

Au jour convenu entre les parties pour la délivrance, il sera procédé aux derniers réglages et ajustements du vélo, nécessaires à une utilisation conforme du produit, en présence du Client.

Si toutefois, ce dernier était dans l’impossibilité de se déplacer à l’atelier pour réceptionner son vélo Epsilon, une livraison pourra être effectuée, selon les modalités et dans les conditions suivantes :

Le produit concerné sera délivré en France métropolitaine et dans les pays suivants : France, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Portugal, Monaco.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Dans une telle hypothèse, les frais d’emballage, de protection, d’expédition et d’assurance, seront à la charge exclusive du Client.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service du produit ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport du produit commandé, dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le transfert de propriété des produits de la Société, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des dits produits.

Toutefois, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la Société sera réalisé dès remise des produits au client, ou au transporteur, dans l’hypothèse où ce dernier ne se serait pas déplacé pour récupérer son vélo EPSILON à l’atelier.

12.1 – GARANTIE POUR LES PRODUITS HORS CADRES FABRIQUES PAR LA SARL MESTEER

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

12.1.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

La Société s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du code de la consommation.

Elle répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que la Société ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès de la Société, la mise en conformité des produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du produit mis en conformité ou remplacé.

Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client, la mise en conformité n’a pas été effectuée par la Société, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, la Société peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des produits non conformes à la Société, aux frais de cette dernière.

Le remboursement est effectué dès réception du produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaires.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

12.1.2 GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES

La Société répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12.1.3 EXCLUSION DE GARANTIES

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• – Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
• – En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

En outre, la garantie ne prend pas en charge les éléments suivants :

• – Le remplacement des produits dits consommables ;
• – L’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits ;
• – Les défauts ou spécificités d’un produit faisant l’objet d’une mention dans les fiches
  articles ;
• – Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme du produit à l’usage
  auquel il est destiné.

D’une manière générale, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Par conséquent la Société recommande aux utilisateurs de son matériel de se conformer strictement aux textes et consignes de sécurité.

12.2 – GARANTIE SPECIFIQUE AUX CADRES PRODUITS PAR LA SARL MESTEER

Les cadres EPSILON sont spécifiquement garantis à vie contre tout vice de fabrication, dans les conditions d’usage des vélos et pour le premier propriétaire.

La peinture et le vernis du cadre sont quant à eux garantis 1 an.

Sont exclus de cette garantie les dommages :

• – causés par un choc, un accident de la circulation ou une chute ;
• – dus à une mauvaise manipulation ou une surcharge ;
• – dus au manque manifeste d’entretien ou à l’utilisation de produits non appropriés
  pour l’entretien ou le nettoyage ;
• – dus à une utilisation abusive ou sur terrain inapproprié ;
• – liés à l’apparition de rouille notamment sous les peintures vernies ;
• – survenant suite à une réparation qui n’a pas été effectuée au sein de l’atelier de la Société ;
• – causés à la peinture suite aux projections de gravillons, sudations acides, ou à une exposition prolongée en milieu humide ou salin ;
• – liés au non-respect des couples de serrage ou à l’utilisation d’une visserie non appropriée (notamment, en ce qui concerne la détérioration des filetages).

Toute modification portant sur le cadre comme la peinture, le décapage, le perçage et toute autre altération, c’est à dire tout ce qui touche à l’intégrité du cadre, annule toutes les garanties en cours.

Le Client doit prévenir la Société de tout changement de configuration des composants, de façon à garantir la bonne compatibilité des composants. Tout changement ou ajout de matériel non validé par la Société sera susceptible d’entraîner l’annulation de la garantie.

L’obligation de garantie de la Société se limite expressément au remplacement ou à la réparation de la pièce ou partie défectueuse. Aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas d’immobilisation. La Société s’engage cependant à apporter au Client une solution à moindre coût en cas de survenance de l’un des dommages susvisés.

La garantie est transmissible à une tierce personne sous réserve que le nouveau propriétaire s’identifie auprès de la Société, dans le mois qui suit l’acquisition de son cadre auprès du précédent propriétaire, et qu’il présente un certificat de cession. Tout manquement entraînera la fin irrévocable de la garantie du cadre.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non-conformité du produit aux dispositions légales et règlementaires en vigueur dans un pays de réception autre que la France.

Enfin, la responsabilité de la Société est strictement limitée à la valeur du produit mis en cause, soit la valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

12.3 PROCEDURE DE RETOUR DES PRODUITS EN CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

Le Client devra retourner le(s) produit(s) défaillant(s) directement au à la Société, uniquement après acceptation par courrier électronique de la SARL MESTEER. Les modalités détaillées de ce retour seront précisées dans le courrier électronique envoyé au Client par la Société.

Tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du Client.

Les frais de renvoi du matériel neuf ou réparé sont, pour leur part, pris en charge par la Société.

Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toute trace de modifications ou de démontage entraînera l’exclusion de la garantie.

La SARL MESTEER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (en ce compris à la demande du Client), en vue de la fourniture des produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

SARL MESTEER – 23 rue Saint Maurice – 69008 Lyon – France.

Tél. : 06 51 02 19 89 – 04 65 84 02 51 contact@epsilon-bikes.com

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 90 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues.

Dans cette hypothèse, ladite résolution ne pourra intervenir que 15 jours à compter de la réception par le Client, d’une mise en demeure déclarant l’intention de la Société d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, entrainant une augmentation d’au moins 100% du coût des matières premières et/ou de l’énergie, nécessaires à la fabrication du produit.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, le contrat sera purement et simplement résolu, sans sommation ni formalité.

Outres les dispositions relatives à la force majeure, le présent contrat pourra être résolu, au gré de la partie lésée, en cas :

• – de défaut de paiement du solde, de la part du Client, dans un délai de 60 jours à compter de la date prévue de délivrance du vélo sur mesure ou en série ;
• – de défaut de délivrance du vélo sur mesure ou en série, commandé par le Client, dans un délai de 24 mois à compter du paiement de l’acompte, et sous réserve des conditions précisées à l’article 7 des présentes.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Le Client reconnaît avoir été informé par la Société, de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes conditions générales de vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation :

• – sur les caractéristiques essentielles des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• – sur le prix des produits ;
• – sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
• – en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des
  produits commandés ;
• – sur l’identité de la Société et l’ensemble de ses coordonnées ;
• – sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de
  conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas
  échéant, sur le service après-vente ;
• – sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et les coordonnées
  de ce dernier, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
• – sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• – sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.